Je reçois beaucoup d’appels concernant l’installation de clôture ou de division naturelle mitoyenne (arbres, haies, arbustes, aménagement paysager). Est-ce possible d’imposer une division de ce type et si oui, aux frais de qui?

La réponse est fort simple : L’article 1002 du Code civil du Québec prévoit que « Tout propriétaire peut clore son terrain à ses frais, l’entourer de murs, de fossés, de haies ou de toute autre clôture. Il peut également obliger son voisin à faire sur la ligne séparative, pour moitié ou à frais communs, un ouvrage de clôture servant à séparer leurs fonds et qui tienne compte de la situation et de l’usage des lieux. »

Dans les faits : Vous devez premièrement offrir à votre merveilleux voisin de clôturer sur la ligne séparative et de partager les coûts.

Les choix de matériaux et/ou du contracteur (si nécessaire) devront être effectués d’un commun accord. Il est important de comprendre que vous ne pouvez pas effectuer les travaux et imposer le remboursement de la moitié des frais, sans avoir préalablement discuté de la situation. En cas de refus, vous devrez vous adresser directement au tribunal pour résoudre ce conflit.

L’autre option consiste à clore son terrain à vos frais, à l’intérieur de votre ligne. La clôture vous appartiendra alors dans sa totalité et vous serez libre de procéder sans avoir obtenu l’autorisation préalable de votre voisin.

Il est à noter, que lorsque les haies, arbres, clôture et autres division séparative (de nature végétale ou non) se retrouvent à l’intérieur ou à l’extérieur des limites de la propriété (au lieu d’être directement sur la ligne), cela peut occasionner une apparence d’empiètement ou de non concordance entre le plan du cadastre officiel, les titres et l'occupation.

Qu’est-ce que cela implique dans les faits? La non-concordance pourrait entrainer un perte/gain de terrain après l’écoulement de plusieurs années. Attention, ce n’est pas automatique, tout dépend des faits et de l’occupation réelle.

Par exemple, lors de l’acquisition de ma nouvelle maison, je constate qu’il n’y a aucune séparation physique avec le voisinage. Ayant un chien et des enfants, je choisi de clôturer ma propriété. Je ne veux pas déranger les voisins, je clôture donc 1 mètre à l’intérieur de ma ligne de terrain, à mes frais. Mon voisin très gentil coupe ma ligne de gazon à l’arrière, en même temps que la sienne. Quelques années plus tard, il installe une remise à l’intérieur de son lot mais entrepose du bois coupé derrière le cabanon. N’utilisant pas cette section « perdue », je n’interviens pas.

Subtilement, le jardin et les aménagements paysagers grossissent et empiètent sur mon terrain…. Les années passent ainsi sans intervention de part et d’autres…. Le risque est ICI. L’utilisation qui perdure au-delà de 10 ans peut permettre à mon voisin d’acquérir cette bande de terrain par prescription!

Le conseil de votre notaire : Soyez sans équivoque avec vos voisins sur vos intentions de conserver cette portion de terrain et continuez de l’entretenir dans sa totalité! Cela pourrait vous éviter de mauvaises surprises! De plus, n’oubliez pas de valider la réglementation municipale à cet effet, avant le début des travaux!